Rétrospective de la session spéciale 2023

9 mai 20239 mai 2023 Philippe PASCHE

La session spéciale du Conseil national s’est achevée jeudi. Le Centre a défendu avec succès ses objectifs : le projet d’économie circulaire responsable, que nous avons largement contribué à élaborer, a été adopté, tout comme la motion d’Erich Ettlin sur la transformation numérique dans le domaine de la santé. En outre, le Centre a soutenu les orientations visant à renforcer la réglementation des banques d’importance systémique actives au niveau international.

Les succès du Centre au Parlement

Un pas important vers la maîtrise des coûts de la santéLa digitalisation du système de santé est une des voies qui permettraient une meilleure maîtrise des coûts, en réduisant les inefficacités existantes. Selon une étude récente de McKinsey et de l’EPF, la digitalisation du secteur de la santé permettrait d’économiser plus de 10% des dépenses de santé! Mais la mise en œuvre doit se faire rapidement. Avec l’adoption de la motion du conseiller aux Etats du Centre Erich Ettlin: « Plan directeur de la transformation numérique dans le système de santé », nous avons obtenu un nouveau succès vers une maîtrise des coûts de la santé, comme le demande d’ailleurs notre initiative «pour un frein aux coûts». Le Centre continue à maintenir la pression pour une mise en œuvre rapide des solutions numériques dans le secteur de la santé, comme le dossier électronique du patient ! Economie circulaire: utiliser les ressources de manière durable et protéger notre environnement Au Conseil national, Le Centre s’est engagé en faveur de l’initiative parlementaire de la commission de l’environnement pour accélérer le développement de l’économie circulaire. Le Centre a d’ailleurs joué un rôle important dans l’élaboration de ce projet. Ce dernier repose notamment sur la mise en place d’un système d’incitations ciblées pour que les produits soient davantage fabriqués de manière à pouvoir être recyclés. Nous continuerons à nous engager en faveur d’une utilisation rationnelle et durable des ressources, afin de préserver notre environnement. Credit Suisse: augmenter les fonds propres, interdire les bonusAprès la débâcle du Credit Suisse, Le Centre exige que les conditions qui ont mené à l’effondrement de la deuxième plus grande banque du pays soient analysées de manière minutieuse et objective, et que les adaptations nécesssaires de la réglementation actuelle puissent être identifiées. Il faut éviter que la population suisse n’ait à assumer à nouveau les conséquences d’une gestion irresponsable d’une grande banque. Lors de cette session spéciale, Le Centre a soutenu les propositions allant dans le sens d’une augmentation des fonds propres des banques d’importance systémique, d’une interdiction de versement des bonus aux dirigeants des banques qui bénéficient d’aides publques, et d’un renforcement des compétences de la Finma en matière de surveillance et de sanction. Lex Ukraine – une solution ciblée et compatablie avec la neutralitéL’invasion russe de l’Ukraineviole toutes les règles sur lesquelles notre société et notre sécurité sont construites en tant que pays européen démocratique. En aidant l’Ukraine à se défendre, nous nous défendons aussi nous-mêmes. Avec la Lex Ukraine, Le Centre propse une solution solidaire et compatible avec le droit de la neutralité (comme le rappel d’ailleurs une nouvelle expertise indépendante) autorisant la réexportation de matériel de guerre suisse par d’autres Etats, à l’Ukraine. Malheureusement, le Parlement a une nouvelle fois reporté le traitement de cet objet. Or, une solution rapide est nécessaire dans ce domaine. Le Centre continuera à s’engager pour des solutions qui permettent à la Suisse de contribuer à la sécurité en Europe et d’aider l’Ukraine à se défendre.

Le Centre prend ses responsabilités et s’engage pour des solutions viables. Nous vous remercions chaleureusement de nous soutenir dans cette démarche!

BILAN 2020 – 2021

9 septembre 20219 septembre 2021 Philippe PASCHE Laisser un commentaire

Est venu le temps de dresser le bilan sur une année de législature du PDC/Pregny-Chambésy.

Durant cette année, vous avez, certainement, pu le constater au travers de divers articles de presse, le PDC a modifié son nom en « Le Centre ».

Pour nous, il s’agit d’un rapprochement par rapport à notre ancien groupe « L’Entente » et à nos valeurs.
En eﬀet, nos centres d’intérêt, nos visions sont motivés par le bien-être des pregnotes et des chambésiens qui sont au centre de notre attention et par conséquent de notre politique.

Une stratégie qui se veut communale avec une vue sur l’avenir de notre commune et nos citoyens et non une politique restreinte et bloquée sur des acquis anciens.

Résumé des dossiers principaux présentés par notre groupe :

– Abonnements Unireso portés à CHF 100.00 de participation communale (pour tous) : en fonction.
– Élargissement de la desserte TPG de la ligne 59 sur le quartier des Châtaigniers (centre le sportif/Nouveau Kermont.) et quartier Pregny-Parc/Pierrière : en cours

Dossiers soutenus par notre groupe :

– PdCom (aménagement du territoire de la commune) en soutenant une vision communale d’avenir (non cantonnée à son propre quartier et tenant compte de la législation)
– Partenariat d’action sociale avec le Grand-Saconnex (permanence d’une assistante sociale)
– Parc de loisirs Pregny (construction d’une zone de jeux pour adultes près de la mairie)
– Amélioration des zones de Parking (supprimer les voitures ventouses)
– Projet Christinger (maison pour personnes âgées)

Ces prochaines années, le PDC/Pregny-Chambésy restera attentif au budget communal.

En effet, les comptes 2020 sont bouclés positivement, mais uniquement en raison de notre patrimoine administratif.

La fiscalité demeure un domaine extrêmement volatile, pour preuve un retour de bordereau négatif pour notre commune d’un montant très élevé.

Et le plus important qui se profile à l’horizon est le transfert des charges du canton aux communes, ce qui engendrera des coûts supplémentaires pour notre municipalité et, car si aucun accord n’est trouvé, la fameuse loi d’écrêtage (PL 12782) sera appliquée par le Conseil d’Etat.

Nous parlons ici du projet de loi présenté par le Conseil d’Etat le 17 septembre 2020. Ce dernier prévoit « la participation des communes à la facture sociale », à hauteur de 44 millions de francs en 2021 et jusqu’à 90 millions en 2024.

Un transfert de charges sans transfert de compétences. On vous parlera ouvertement de « »véritable solidarité » ». Mais elle existe déjà.

C’est le système de la péréquation communale.

Si ce projet de loi passe de front, la péréquation est morte à très court terme. Des communes dites « »riches » » se retrouveront dès 2022 avec un revenu par habitant inférieur à la commune la plus pauvre.

De fait, elles ne fourniront ainsi plus leur contribution au système de péréquation.

Comme le révèle précisément le président de l’association des communes genevoises, Monsieur Xavier Magnin (PDC) :

« À dire vrai, on ne nous demande même pas de payer une facture, mais tout simplement de subventionner l’Etat !».

En conclusion, le PDC/Pregny-Chambésy maintiendra rigoureusement sa ligne de conduite de protection de la commune et de ses habitants.

De même, il restera vigilant quant aux comportements de certains de nos partenaires politiques. »

Comptes 2022 : baisse d’impôt impérative !

30 mars 20239 mai 2023 Philippe PASCHE

Le Centre a pris connaissance ce jour des comptes 2022 de l’État de Genève. Ces comptes présentent un excédent de 727 millions grâce à des recettes fiscales hors-normes provenant en particulier des secteurs phares de l’économie genevoise.
En 2022, le Canton a ainsi pu bénéficier de 1,76 milliards de recettes supplémentaires et en réalité le bénéfice se monte à 1,3 milliards puisque 600 millions ont été affectés à l’amortissement de la dette de la CPEG. Le Centre ne peut que se réjouir de la santé financière du Canton et relève que ces chiffres viennent à nouveau confirmer les effets bénéfiques de la RFFA et l’intérêt de disposer d’un cadre fiscal attractif favorisant le dynamisme économique et la création de richesses. Autre bonne nouvelle, au moment où les taux d’intérêt augmentent, la dette financière de l’État continue de diminuer, -948 millions en 2022, pour s’établir à 11,45 milliards.
Au regard des comptes 2022, un constat s’impose, Genève ne souffre absolument pas d’un manque de recettes ! En revanche, nous demeurons le Canton avec les charges les plus importantes, de même que celui qui exploite déjà le plus son potentiel fiscal. Ainsi, tuer la poule aux œufs d’or, comme le veut la gauche à travers ses nombreuses initiatives fiscales, serait à la fois absurde et dangereux. Nulle part ailleurs qu’à Genève la fiscalité est autant politisée, nulle part ailleurs on ne vote autant sur la question. Or, ces offensives répétées contre les conditions cadres créent déjà une insécurité fiscale dommageable pour notre canton. L’impôt sert à garantir la qualité des prestations à la population, à maintenir la capacité d’investissement de l’État et à assurer une juste redistribution des richesses mais il ne doit pas devenir une fin en soi. L’impôt doit servir le bien commun et non l’idéologie.
Aujourd’hui, alors que la RFFA a prouvé son efficacité et que les recettes de l’État ont augmenté massivement, il faut réduire la pression fiscale sur les personnes physiques, surtout au vu de la forte inflation que nous connaissons et du coût de la vie à Genève. En conséquence, Le Centre dépose un projet de loi visant une baisse significative des barèmes d’imposition pour la classe moyenne.

Le pouvoir d’achat de la population, en particulier des familles, s’en trouvera ainsi sensiblement amélioré. Il est urgent d’agir !

Jacques Blondin, Président et commissaire aux finances
Sébastien Desfayes, chef de groupe
Vincent Gillet, secrétaire général

Rétrospective de la session de printemps

25 mars 202325 mars 2023 Philippe PASCHE

Les succès du Centre au Parlement

Pour une réforme de la LPP solidaire des générations futures et socialement équilibrée
Après l’important oui à la réforme de l’AVS l’année dernière, Le Centre a tenu parole dans la réforme du 2ème pilier. Nous avons assumé notre responsabilité sociale et nous nous sommes engagés avec succès en faveur d’une réforme de la prévoyance professionnelle socialement équilibrée et solidaire des générations futures.

La polarisation croissante a malheureusement rendu plus difficile la recherche de solutions basées sur le consensus. La gauche en a d’ailleurs donné un nouvel exemple en annonçant un référendum avant même la fin des débats au Parlement.

Mais le projet final remplit les objectifs visés : la réforme améliore les rentes des personnes à faibles revenus ou exerçant plusieurs activités, elle prévoit des compensations équitables et ciblées pour la génération de transition et elle garantit le financement du système de prévoyance pour les générations futures.

Dès le début, Le Centre a reconnu la nécessité d’abaisser le taux de conversion de 6,8 à 6 pour cent. Cela permettra de garantir les rentes des générations futures, ce qui est essentiel pour une véritable équité entre les générations.

Afin d’amortir socialement la baisse du taux de conversion, Le Centre s’est engagé avec succès pour des mesures de compensation équitables et ciblées. Grâce à l’abaissement du seuil d’entrée et de la nouvelle déduction de coordination, une plus grande partie du salaire sera assurée et davantage de personnes pourront se constituer une rente de 2ème pilier.

Un pas important vers un frein aux coûts de la santé

Grâce au Centre, l’explosion des coûts de la santé est enfin mise à l’agenda politique du Parlement. Après le Conseil national, le Conseil des États a lui aussi approuvé le contre-projet indirect à notre initiative « pour un frein aux coûts ».

A l’avenir, le Conseil fédéral devra fixer des objectifs de coûts et de qualité des prestations pour les quatre années suivantes. C’est un pas dans la bonne direction, même si l’obligation d’agir fait toujours défaut.

Notre initiative reste le moyen le plus efficace pour freiner durablement la hausse des coûts de la santé, puisqu’elle oblige tous les acteurs du système de santé à mettre en œuvre des mesures de frein aux coûts. C’est la seule façon d’attaquer le problème de l’augmentation des primes d’assurance maladie, à la racine. Nous continuerons cependant à nous engager de manière constructive en faveur d’un contre-projet efficace.

Pour un approvisionnement énergétique sûr basé sur les énergies renouvelables

Au Conseil national, nous nous sommes engagés en faveur d’une politique énergétique moderne axée sur les énergies renouvelables indigènes et avons soutenu à l’unanimité le projet pour un approvisionnement en électricité.

L’objectif est de réduire notre dépendance vis-à-vis des énergies fossiles, de garantir l’approvisionnement en électricité de la Suisse sur la base des énergies renouvelables et d’atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050.

Nous avons clairement rejeté les propositions de l’UDC visant à assouplir l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires. Le Centre exclut toute nouvelle construction de centrales nucléaires. Elles ne règleraient en rien le problème urgent de la sécurité de l’approvisionnement et freineraient au contraire le développement des énergies renouvelables en Suisse

Le projet retourne maintenant au Conseil des Etats. Nous continuerons à nous engager avec plusieurs interventions visant à accélérer le développement des énergies renouvelables.

Credit Suisse : les clarifications commencent maintenant

20 mars 202320 mars 2023 Philippe PASCHE

Credit Suisse : les clarifications commencent maintenant

Le Conseil fédéral, la BNS, la FINMA, en collaboration avec les responsables d’UBS, ont pris hier la meilleure des mauvaises décisions pour stabiliser la confiance des marchés financiers et protéger l’économie suisse.

La meilleure des mauvaises solutions a été prise

Le Centre déplore que le Credit Suisse n’ait pas été en mesure de rétablir la confiance des marchés par ses propres moyens. Malgré une bonne dotation en capital, le Credit Suisse a été confronté à une crise de confiance contre laquelle les mécanismes de soutien des liquidités de la BNS en tant que « lender of last resort » étaient manifestement insuffisants. L’échec du Credit Suisse est en premier lieu la conséquence de graves erreurs de décision managériales. La banque a ainsi abusé de la confiance que la population suisse avait placée en elle et a ainsi porté préjudice à la Suisse. « Le Conseil fédéral, la BNS, la FINMA, en collaboration avec les responsables d’UBS, ont pris la meilleure des mauvaises décisions pour stabiliser la confiance des marchés financiers et protéger l’économie suisse », déclare le président du Centre Gerhard Pfister. La solution trouvée hier n’a pas pu empêcher l’effondrement de Credit Suisse, mais elle a permis d’éviter pour l’instant de gros dommages et des risques incalculables pour la Suisse. Le Centre attend maintenant d’UBS et de Credit Suisse qu’elles assument leur responsabilité sociale dans cette phase de transition.

« Le Conseil fédéral, la BNS, la FINMA, en collaboration avec les responsables d’UBS, ont pris la meilleure des mauvaises décisions pour stabiliser la confiance des marchés financiers et protéger l’économie suisse »

Gerhard Pfister

Président du Centre Suisse

Clarifier rapidement si la surveillance et les mesures réglementaires seront suffisantes à l’avenir

Le Centre s’inquiète des risques que la solution adoptée fait peser sur la Suisse. Quinze ans après le sauvetage de l’UBS, le monde politique doit enfin assumer ses responsabilités et être prêt à prendre des décisions difficiles. « Il n’est pas acceptable que la population suisse doive à nouveau assumer les conséquences financières, juridiques et réputationnelles de la mauvaise gestion de Credit Suisse », déclare le président du groupe parlementaire Philipp Matthias Bregy.

« Il n’est pas acceptable que la population suisse doive à nouveau assumer les conséquences financières, juridiques et réputationnelles de la mauvaise gestion de Credit Suisse »

Philipp Matthias Bregy

Président du groupe parlementaire

Le Centre partage l’indignation de la population et est prêt à apporter sa contribution pour des réglementations plus efficaces du secteur financier. Nous devons analyser le cas du Credit Suisse de manière autocritique, avec l’objectivité nécessaire. Les mécanismes « too big to fail » sont manifestement insuffisants pour éviter une crise de confiance, comme le démontre le cas de Credit Suisse. On peut néanmoins se demander si l’autorité de surveillance compétente, la FINMA, la BNS et l’ensemble du Conseil fédéral n’avaient pas la possibilité d’intervenir plus tôt. Il s’agit maintenant d’examiner comment le Parlement peut exercer son devoir de surveillance dans cette question. « Le Centre demande des éclaircissements sur la manière dont les autorités compétentes ont rempli leur devoir de surveillance et quelles mesures réglementaires doivent être mises en place pour éviter qu’un tel cas ne se reproduise à l’avenir », déclare le vice-président et conseiller aux États Charles Juillard.

« Le Centre demande des éclaircissements sur la manière dont les autorités compétentes ont rempli leur devoir de surveillance et quelles mesures réglementaires doivent être mises en place pour éviter qu’un tel cas ne se reproduise à l’avenir »

Charles Juillard

Vice-président du Centre Suisse

Soutien à une session extraordinaire – il faut une assise parlementaire à la solution trouvée

Le Centre soutient une session extraordinaire. Il est maintenant important que les décisions du Conseil fédéral, ainsi que de la Délégation des finances puissent trouver une assise parlementaire. Il s’agit en outre de clarifier quels sont les risques et les défis engendrés par la création de cette nouvelle banque. Il en va de la sécurité et de la stabilité des emplois en Suisse, de nos PME, de l’épargne privée et de nos institutions de prévoyance sociale. Il ne faut pas que la politique perde sa marge de manœuvre dans d’autres domaines importants en raison des risques que les pouvoirs publics prennent actuellement. « On peut se demander si la nouvelle grande banque ne devrait pas indemniser les garanties publiques reçues, sous une forme appropriée », déclare le vice-président du groupe parlementaire et conseiller aux Etats Pirmin Bischof. Le Centre veillera à ce que la responsabilité sociale soit dûment prise en compte dans les décisions politiques.

« On peut se demander si la nouvelle grande banque ne devrait pas indemniser les garanties publiques reçues, sous une forme appropriée »

Pirmin Bischof

Vice-président du groupe parlementaire

Le Centre se bat pour la classe moyenne et les familles genevoises

10 février 202310 février 2023 Philippe PASCHE

Lors de sa session des 26-27 janvier et 2-3 février dernier, le Grand Conseil s’est notamment penché sur les objets suivants :

Proposition de résolution du Centre pour une protection renforcée des réfugiés mineurs non accompagnés jusqu’à l’âge de 25 ans (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale) (R 1010)

Déposée par le député du Centre Bertrand Buchs, la présente proposition de résolution demande à l’Assemblée fédérale de protéger les réfugiés mineurs non accompagnés (ci-après : RMNA) jusqu’à l’âge de 25 ans.

Le Centre, par la voix de l’auteur du texte et de la députée Patricia Bidaux, a dénoncé les difficultés que rencontrent actuellement les RMNA lorsqu’ils atteignent l’âge légal de 18 ans. Alors que la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après : CDE) prévoit que les RMNA ont le droit de bénéficier d’une protection spéciale pendant la durée de leur séjour en Suisse, ceux-ci ne bénéficient en réalité d’un encadrement maximal et d’un projet d’insertion personnalisé que jusqu’à l’âge adulte ; âge à partir duquel ils se retrouvent sans protection et sans soutien, perdant automatiquement leurs droits à la formation avec une interruption brusque de leurs études ou de leur apprentissage.

Afin que les RMNA continuent d’être pris en charge jusqu’à 25 ans et protégés par la CDE, le Grand Conseil a adopté cette résolution par 57 oui contre 25 non et 8 abstentions.

Proposition de motion du Centre pour des macarons en faveur des professionnels de la santé (M 2542)

Déposée par la députée du Centre Delphine Bachmann, la présente proposition de motion invite le Conseil d’Etat à clarifier les critères d’attribution des « facilités de stationnement » pour le personnel soignant intervenant à domicile sur le territoire genevois ainsi qu’à unifier son mode de contrôle sur tout le canton.

Le Centre, par la voix de ses députés Bertrand Buchs et Jean-Marc Guinchard, a relevé l’absence de base légale régissant l’attribution de macarons en faveur des professionnels de la santé, dont les véhicules, soumis aux mêmes contraintes que les véhicules à usage privé, se retrouvent régulièrement amendés alors qu’ils sont en intervention. Face à cette situation ubuesque qui constitue une pression supplémentaire pour les acteurs concernés et qui entraîne pour les entités médicosociales des démarches administratives supplémentaires en vue de faire annuler les amendes d’ordre, le Grand Conseil a adopté cette motion par 56 oui contre 24 non, ceux-ci provenant des rangs de l’UDC et du PLR.

Proposition de motion du Centre pour l’instauration d’un label cantonal « Egalité salariale » (M 2569)

Déposée par la députée Le Centre Claude Bocquet, la présente proposition de motion vise à combattre les inégalités salariales en invitant le Conseil d’Etat à notamment instituer un label cantonal « Egalité salariale » qui garantisse que les administrations publiques, parapubliques et les entreprises privées du canton pratiquent une politique salariale équitable au sein de leur organisation.

L’autrice du texte a défendu ce label cantonal qui concernerait les organisations de 50 employé-e-s ou plus (dont au moins 10 femmes) et ferait de l’égalité salariale un facteur de contrôle prépondérant, principalement pour l’établissement de contrats de prestations et l’attribution de marchés publics. Malgré la pertinence d’un texte visant à combattre les inégalités salariales à travers une certification cantonale qui préfère favoriser les bons élèves en matière d’égalité plutôt que d’exclure les mauvais, le Grand Conseil a rejeté ce texte par 56 non contre 22 oui, notamment à cause des groupes socialiste et Ensemble à Gauche.

Projet de loi du Centre modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une imposition des personnes physiques qui tienne réellement compte de l’inflation) (PL 13094)

Déposé par le député du Centre Sébastien Desfayes, le présent projet de loi vise une imposition des personnes physiques qui tienne réellement compte de l’inflation en prévoyant désormais une adaptation annuelle des déductions fiscales prévues dans la loi sur l’imposition des personnes physiques – contre une adaptation quadriennale jusqu’à présent.

Alors que la population paie cher la poussée inflationniste que connaît depuis quelques temps notre pays, et encore plus notre canton, l’inflation possède également un effet pernicieux sur le plan fiscal.

Pour rappel, en raison de la structure progressive de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la compensation du renchérissement a pour effet que, pour un même revenu réel, une personne paie, proportionnellement, davantage d’impôts. C’est la fameuse « progression à froid », comme on l’appelle, et celle-ci est plus ou moins bien compensée. Or, si l’adaptation au renchérissement des barèmes d’impôts sur le revenu et sur la fortune est faite annuellement en fonction de l’indice genevois des prix à la consommation, les déductions légales, en revanche, n’étaient adaptées que tous les quatre ans, ce qui est unique en Suisse !

Face à la réduction du pouvoir d’achat qu’entraîne l’inflation actuelle, le parti a obtenu pour les contribuables du canton une importante victoire à travers l’adoption à l’unanimité moins 11 abstentions par le Grand Conseil de ce texte qui ancre dans la loi une fiscalité plus juste en mettant fin à une anomalie politique comme seule Genève sait les multiplier en comparaison nationale. Sans aucun doute que cette mesure favorable au portefeuille des Genevoises et des Genevois constituera une aide aussi nécessaire que bienvenue !

Initiative populaire cantonale 184 « Pour un congé parental maintenant ! » (IN 184)

Le Centre, par la voix de ses députés Bertrand Buchs, rapporteur de majorité, et Delphine Bachmann, a apporté son plein et entier soutien à la présente IN 184 qui vise à instaurer dans le canton de Genève un véritable congé parental de 24 semaines (d’un minimum de 16 semaines en cas de maternité et 8 pour l’autre parent).

Notre parti a toujours porté et défendu l’idée d’un congé parental (cf. proposition de motion 2160 pour un congé parental cantonal déposée en 2013 par le PDC ; proposition que le parti avait été le seul parmi tous les groupes parlementaires à soutenir en 2016) afin de pouvoir véritablement accompagner l’évolution des familles et répondre à leurs besoins. Pour rappel, c’est suite à la motion 1739 pour un congé paternité, déposée en 2007 par le PDC et adoptée en 2008 par le Grand Conseil, qu’un congé paternité rémunéré de deux semaines a été introduit pour le personnel de l’Etat.

Alors qu’il existe aujourd’hui une discrimination à l’embauche des jeunes femmes pour des raisons liées à la maternité et que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale se révèle un véritable casse-tête pour les jeunes parents, le congé parental constitue un nouvel élan vers un meilleur partage des tâches et des responsabilités lors de la venue de l’enfant ainsi que vers une reconnaissance du rôle égal des parents dans l’accueil et l’éducation de celui-ci.

L’initiative a été acceptée par 53 oui contre 34 non et 1 abstention, le non ayant été uniquement porté par les groupes vert, socialiste et Ensemble à Gauche, davantage motivés par leurs intérêts idéologiques que par ceux des familles genevoises.

Nouveau texte constitutionnel proposé par l’IN 184
(nouveaux alinéas 3 et 4)

Art. 205 Famille (nouvelle teneur)
¹L’Etat met en œuvre une politique familiale. Il reconnaît le rôle social, éducatif et économique des familles.
²Il fixe les allocations familiales minimales.
³Il garantit, en complément de la législation fédérale, une assurance financée à part égale par les employeurs et employés de 16 semaines au moins en cas de maternité et de 8 semaines au moins pour l’autre parent. Sur demande commune des 2 bénéficiaires de l’assurance, l’Etat garantit la possibilité pour l’un des bénéficiaires de reporter deux semaines de l’assurance en faveur de l’autre bénéficiaire. ⁴L’alinéa 3 s’applique par analogie en cas d’adoption ou d’accueil avec hébergement à caractère permanent. Le conjoint ou partenaire enregistré du parent adoptant ou accueillant bénéficie alors de l’assurance de l’autre parent.

Le Centre met fin à une injustice fiscale en comparaison nationale

28 janvier 202329 janvier 2023 Isabelle JULIEN Laisser un commentaire

Communiqué de presse
Le Centre met fin à une injustice fiscale en comparaison nationale
La poussée inflationniste que connaît l’Europe depuis quelques temps n’a pas épargné la
Suisse, et encore moins Genève, où le coût de la vie est l’un des plus élevés du pays. Après
une certaine stabilité, notre canton connaît à son tour une inflation très élevée, notamment
due à la hausse des prix des matières premières et aux difficultés d’approvisionnement. Et la
population paie cher cette situation, y compris dans ses impôts !
Car en effet, l’inflation possède également un effet pernicieux sur le plan fiscal. Pour rappel,
en raison de la structure progressive de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la
compensation du renchérissement a pour effet que, pour un même revenu réel, une personne
paie, proportionnellement, davantage d’impôts. C’est la fameuse « progression à froid »,
comme on l’appelle, et celle-ci est plus ou moins bien compensée.
Or, si l’adaptation au renchérissement des barèmes d’impôts sur le revenu et sur la fortune
est faite annuellement en fonction de l’indice genevois des prix à la consommation, les
déductions légales, en revanche, ne sont adaptées que tous les quatre ans, ce qui est unique
en Suisse !
Face à la réduction du pouvoir d’achat qu’entraîne l’inflation actuelle, Le Centre a obtenu pour
les Genevoises et les Genevois une victoire fiscale avec l’adoption à l’unanimité moins 11
abstentions aujourd’hui par le Grand Conseil d’un projet de loi déposé par le député Le Centre
Sébastien Desfayes visant une imposition des personnes physiques qui tienne réellement compte de l’inflation.
Le Centre a obtenu grâce à ce projet de loi une fiscalité plus juste pourles personnes physiques
de ce canton en mettant fin à une anomalie politique comme seule Genève sait les multiplier
en comparaison nationale. Désormais, comme tous les autres cantons, Genève prévoira
l’adaptation annuelle des déductions fiscales prévues dans la LIPP. Sans aucun doute que cette
mesure favorable au portefeuille des Genevoises et des Genevois constituera une aide aussi
nécessaire que bienvenue !

Contacts :
Jacques Blondin, président
Sébastien Desfayes, chef de groupe

La loi sur la protection du climat renforce notre sécurité énergétique !

19 janvier 202329 janvier 2023 Philippe PASCHE

Hausse des prix de l’énergie et menace de pénurie d’électricité : la guerre en Ukraine nous a sans doute fait ressentir comme jamais auparavant à quel point notre économie et notre mode de vie dépendent encore largement des énergies fossiles. L’augmentation des prix de l’énergie et les risques de pénurie de gaz et d’électricité sont effectivement des menaces, mais il est de notre responsabilité d’en faire une chance. Nous devons saisir cette occasion pour accélérer la transition énergétique.

La loi sur la protection du climat y contribue largement. Il s’agit du contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers que Le Centre a activement contribué à façonner. La loi reprend l’objectif initial de l’initiative, à savoir : zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050. Elle introduit en plus des objectifs intermédiaires et des mesures concrètes en faveur de l’efficacité énergétique. Cette loi tient aussi compte de la situation spécifique des régions de montagne qui font face à des défis particuliers, notamment en matière de mobilité.

L’UDC est le seul parti à s’opposer à la loi sur la protection du climat. Le référendum de l’UDC freine le développement des énergies renouvelables et affaiblit notre sécurité énergétique. Cette attitude de blocage est dangereuse et nuit à la Suisse.

Nous devons aller de l’avant dans la réduction de nos dépendances et dans la transition énergétique. Le Centre s’engage clairement en faveur d’une accélération du développement des énergies renouvelables. Le groupe du Centre a d’ailleurs déposé une série d’interventions au Parlement pour :

Accélérer les procédures de développement des infrastructures de production d’énergie renouvelable ;
Exploiter le potentiel des technologies de stockage ;
Promouvoir le développement généralisé des réseaux intelligents (smart grids);
Et nous sommes également à l’origine de l’offensive solaire. Elle permet le développement rapide de parcs solaires alpins et offre ainsi une contribution décisive à l’augmentation de la production d’énergie en hiver.

Nous devons poursuivre notre effort et aller de l’avant pour renforcer notre sécurité énergétique, accélérer la transition énergétique et favoriser les mesures en faveur de la protection du climat.

13ème rente AVS : Il faut d’abord supprimer les discriminations!

17 décembre 202217 décembre 2022 Philippe PASCHE Laisser un commentaire

Le Conseil national, tout comme Le Centre ont rejeté hier l’initiative pour une 13ème rente AVS. Avant de procéder à d’autres adaptations de l’AVS, il faut d’abord éliminer les discriminations criantes que subissent les couples mariés depuis trop longtemps en matière de rentes. C’est précisément pour résoudre cette situation que Le Centre a lancé son initiative « pour des rentes équitables également pour les couples mariés ».

L’AVS est l’institution sociale la plus importante de notre pays. Dans le cadre de la réforme de l’AVS, Le Centre s’est fortement engagé pour une solution qui permet aux générations actuelles et futures de bénéficier de rentes sûres et solides. Mais avant de développer davantage l’AVS, il faut d’abord éliminer les discriminations en matière de rentes que subissent, depuis trop longtemps, les couples mariés.

Aujourd’hui, le régime de l’AVS limite le versement des rentes pour les couples mariés. Ces derniers reçoivent au maximum 150% du montant maximal. Et ce même s’ils ont versé l’intégralité de leurs cotisations tout au long de leur vie. De leur côté, les couples non-mariés reçoivent jusqu’à 200% du montant maximal d’une rente AVS. C’est une vraie injustice!

Le fait d’être mariés ne peut et ne doit pas être un motif de discrimination. Or, selon les chiffres de la Confédération, 9 couples mariés sur 10 sont concernés par cette situation. « Avant de procéder à d’autres adaptations de l’AVS, les discriminations des couples mariés doivent d’abord être corrigées », déclare la conseillère nationale du Centre Marie-France Roth Pasquier.

Le plafond pour les couples mariés doit être supprimé
Pour mettre un terme à cette discrimination, Le Centre a lancé l’initiative « Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés ». L’initiative du Centre demande que le plafonnement de 150% actuellement en vigueur pour les couples mariés soit entièrement supprimé. C’est une question d’équité et de cohésion sociale. « L’égalité de traitement pour tous les couples dans l’AVS, indépendamment du modèle de vie choisi, doit être une priorité », poursuit Marie-France Roth Pasquier.

Équité pour tous les couples – Signez 2 fois nos initiatives!
Celui qui veut se marier doit pouvoir le faire, sans subir aucune discrimination. Le choix du modèle de vie doit être laissé aux couples. Ce n’est qu’avec nos initiatives pour des impôts et des rentes AVS équitables également pour les couples mariés que nous parviendrons à l’équité et l’égalité de traitement pour tous les couples – indépendamment du modèle de vie choisi.

Engagez-vous avec nous en faveur de l’équité pour tous les couples. Votre engagement est maintenant décisif.

Rétrospective de la session parlementaire d’hiver

17 décembre 20229 mai 2023 Philippe PASCHE Laisser un commentaire

La gauche et le MCG conduisent les finances du Canton dans le mur

17 décembre 202217 décembre 2022 Philippe PASCHE Laisser un commentaire

Lors de la présentation du budget, le déficit s’élevait à 420 millions, à l’issue du processus budgétaire, le déficit avoisine les 500 millions.

Le Centre avait la volonté de trouver un compromis acceptable, garantissant une juste rémunération de la fonction publique sans creuser le déficit de manière irresponsable.

Cependant, le MCG, Les Verts et le PS ont préféré poursuivre leur fuite en avant et torpiller l’accord conclu entre le Conseil d’État et les syndicats de la fonction publique. Cette attaque à l’encontre du partenariat social est d’autant plus indigne que ces trois partis sont représentés par 5 Conseillers d’État sur 7.

Dès lors, il était impossible pour notre parti de voter ce budget.

En réalité, la démagogie de la gauche et du MCG menace à terme le maintien des postes de travail et des rémunérations de la fonction publique. Étant donné l’état des finances du Canton, cette politique nous mène tout droit au frein à l’endettement, avec les conséquences systémiques que l’on sait : diminution des prestations, pression sur les conditions de travail de la fonction publique, augmentation des impôts et fragilisation de la classe moyenne. Un cercle vicieux que nous devons absolument éviter.

Chaque année nous le rappelons, la croissance sans fin de l’État ne peut pas être la réponse à tous les problèmes. La gauche veut un État plus gros, nous voulons un État plus efficient. Deux paradigmes s’opposent ici : pour la gauche, la qualité passe par « dépenser plus », pour Le Centre, la qualité passe par « dépenser mieux ».

Alors que nous sommes le Canton qui dépense le plus, qui dira que nous sommes le Canton qui offre les meilleures conditions de vie à sa population ?

Le Centre a prouvé lors de cette législature qu’il a eu à cœur de proposer des réformes structurelles permettant de faire un meilleur usage de l’argent du contribuable et de remédier aux trop nombreux dysfonctionnements de l’État. Le retour à la responsabilité et au sens du bien commun est nécessaire pour garantir la pérennité du service public et des prestations à la population. Malheureusement, le budget 2023 se situe à l’exact opposé.

Contacts :
Jacques Blondin, président et commissaire aux finances Sébastien Desfayes, chef de groupe
Delphine Bachmann, commissaire aux finances